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(branche du droit aussi

  • 1 procédure

    f dr. [суде́бная] проце́дура; произво́дство; судопроизво́дство (branche du droit aussi);

    le code de procédure civile (pénale) — ко́декс гражда́нского (уголо́вного) судопроизво́дства;

    une procédure de divorce — бракоразво́дный проце́сс; un vice de procédure — процеду́рное наруше́ние; une volumineuse procédure — объёмная процессуа́льная документа́ция; la procédure à suivre pour... — надлежа́щая процеду́ра для того́, что́бы...

    Dictionnaire français-russe de type actif > procédure

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